Conditions Générales de Vente

Conditions standard de livraison et de règlement définies par MULTIBOX INTERNATIONAL BV, Tolboomweg 5, 3784 XC, Terschuur, remises à la Chambre Commerciale de Amersfoort.

Article 1 : Application

1.1. Sauf dispositions contraires formulées par écrit, les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres de MULTIBOX International B.V. et à tous les accords et contrats conclus par MULTIBOX International B.V., ainsi qu’à tous les accords et contrats qui pourront en découler.

1.2. Dans les présentes conditions, MULTIBOX International B.V.est appelé le fournisseur ou le vendeur. L’autre partie est appelée le client ou l’acheteur.

1.3. Les conditions standard du client n’ont pas d’application et sont expressément exclues.

Article 2 : Offre et acceptation de l’offre

2.1. Toutes les offres n’ont pas de valeur contraignante.

2.2. Si le client fournit au fournisseur des données, dessins, etc…, le fournisseur pourra considérer qu’ils sont corrects et pourra fonder son offre sur ces éléments transmis.

2.3. Les prix indiqués dans l’offre sont des prix de livraison ex works selon Incoterms 2000. Les prix n’incluent pas la taxe sur le chiffre d’affaires ni les frais d’emballage.

2.4. Toutes les commandes sont soumises à l’acceptation définitive par le fournisseur. Aucune commande n’aura valeur contraignante pour le fournisseur, dans la mesure, et tant que le fournisseur n’adressera pas au client un accusé de réception écrit.

Article 3 : Droits de Propriété Intellectuelle

3.1. Sauf dispositions contraires, le fournisseur conserve les droits d’auteur et tous les droits de propriété industrielle sur les offres remises par lui et sur les modèles, illustrations, dessins, modèles de test, logiciels, etc… fournis par lui.

3.2. Les droits sur les données visées au paragraphe 1 restent la propriété du fournisseur, même dans le cas où les frais de leur production seraient mis à la charge du client. Ces données ne pourront pas être copiées, utilisées ni montrées aux tiers sans accord express du fournisseur. En cas de violation de cette disposition le client devra payer au fournisseur une pénalité d’un montant de 25 000 Euros. Cette pénalité pourra être réclamée sans préjudice de tous les dommages et intérêts prévus par la loi.

Article 4 : Conseils, modèles et matériaux

4.1. Le client ne pourra déduire aucun droit des conseils et informations reçus de la part du fournisseur, si ces conseils et informations ne concernent directement la commande.

4.2. Le client demeure responsable des plans et des calculs établis par ses soins ou en son nom, et de l’utilité fonctionnelle des matériaux définis par lui ou en son nom.

4.3. Le client prendra à sa charge la responsabilité du fournisseur au titre de toutes les revendications de ses tiers portant sur l’utilisation des plans, calculs, échantillons, modèles etc… fournis par le client ou en son nom.

4.4. Le client pourra, à ses frais, examiner (ou demander l’examen) des matériaux que le fournisseur souhaite utiliser, avant leur transformation. Si le fournisseur subit un dommage du fait de cet examen, celui-ci sera couvert par le client.

4.5. Le fournisseur se réserve le droit d’introduire des modifications mineures dans le modèle, sans préavis.

Article 5 : Délais de livraison

5.1. Le délai de livraison indiqué par le fournisseur est donné à titre approximatif.

5.2. En définissant le délai de livraison le fournisseur considère qu’il est en mesure de réaliser les commandes dans les circonstances qui lui sont connues en ce moment-là.

5.3. Le délai de livraison commence à courir dès que les parties parviennent à un accord concernant l’ensemble des détails techniques, lorsque toutes les données et tous les plans définitifs nécessaires sont détenus par le fournisseur, après la réception du montant convenu ou d’une tranche de celui-ci et dès que les conditions nécessaires à la réalisation de la commande sont réunies.

5.4. Exceptions :

a. Dans le cas de survenance de conditions différentes que celles qui ont été connues du fournisseur au moment où le délai de livraison a été indiqué, le fournisseur pourra prolonger le délai de livraison d’un temps nécessaire à la réalisation de la commande dans de telles conditions. Si les travaux ne peuvent pas être ajustés au planning du fournisseur, ils seront réalisés dans les meilleurs délais possibles en fonction de ce planning.

b. Si des travaux complémentaires doivent être réalisés, le délai de livraison sera prolongé d’un temps nécessaire pour livrer (ou organiser la livraison) les matériaux et les pièces prévues à cet effet, et pour la réalisation des travaux complémentaires. Si ces travaux complémentaires ne peuvent pas être ajustés au planning du fournisseur, ils seront réalisés dans les meilleurs délais possibles en fonction de ce planning.

c. En cas de suspension des obligations par le fournisseur, le délai de livraison sera prolongé d’un temps correspondant à la durée de cette suspension. Si la poursuite des travaux ne peut pas ajustée au planning du fournisseur, ils seront réalisés dans les meilleurs délais possibles en fonction de ce planning.

d. Si les travaux ne peuvent pas être effectués à cause des intempéries, le délai de livraison sera prolongé d’un temps du retard consécutif.

5.5. Tous les soins seront apportés pour réaliser les expéditions à la date ou aux dates indiquées. Pourtant, si le délai de livraison convenu est dépassé, ceci ne saurait en aucun cas donner droit à une quelconque indemnité, sauf dispositions contraires écrites.

Article 6 : Transfert du risque

6.1. Pour les livraisons ex works selon Incoterms 2000, le risque concernant les marchandises est transféré à l’acheteur au moment de leur mise à disposition à l’acheteur par le vendeur.

6.2. Indépendamment des dispositions du paragraphe ci-dessus, le client et le fournisseur conviennent que le transport sera organisé par le fournisseur. Dans ce cas, le risque d’entreposage, de chargement, de transport et de déchargement sera également supporté par le client. Le client pourra souscrire une assurance couvrant ces risques.

6.3. Même si le vendeur installe ou assure l’assemblage des marchandises vendues, le risque associé aux marchandises sera transféré sur le client dès leur mise à sa disposition par le vendeur, dans le siège du vendeur ou dans tout autre lieu convenu.

6.4. Si l’achat comprend le remplacement d’un vieux article par un article neuf en échange d’un prix de compensation, et lorsque l’acheteur continue à utiliser les marchandises devant être remplacées jusqu’à la livraison des marchandises neuves, le risque associé aux marchandises à remplacer est toujours supporté par l’acheteur, jusqu’au moment où il mettra ces marchandises à la disposition du vendeur.

Article 7 : Modifications du prix

7.1. Si la réalisation du contrat par le fournisseur n’est pas terminée dans les quatre mois qui suivent sa signature, la hausse du prix des éléments déterminants pourra être appliquée au client.

7.2. Le paiement de la hausse du prix visée au paragraphe 1 sera effectué en même temps que le règlement du montant principal ou de la dernière tranche.

7.3. Si les marchandises sont livrés par le client et le fournisseur est préparé à leur utilisation, le fournisseur pourra ensuite appliquer au maximum 20 % du prix de marché des marchandises livrées.

Article 8 : Impossibilité de réaliser ses engagements

8.1. Le client pourra suspendre la réalisation de ses engagements lorsque cette réalisation lui serait temporairement impossible du fait des circonstances imprévisibles au moment de la signature du contrat et indépendantes de sa volonté.

8.2. Les circonstances imprévisibles par le fournisseur et indépendantes de sa volonté, justifiant la non-réalisation des engagements des fournisseurs ou des sous-traitants du fournisseur, ou la non-réalisation de ces engagements dans les délais appropriés, incluent notamment les intempéries, tremblements de terre, incendies, pertes ou vols d’outillage, pertes de matériaux transformés, barrages de routes, grèves ou arrêts de travail ainsi que contraintes limitatives à l’importation et commerciales.

8.3. Le fournisseur a le droit de suspendre la réalisation de ses engagements si cette réalisation est empêchée d’une manière permanente ou lorsque la durée de l’empêchement temporaire est supérieure à six mois. S’il en est ainsi, le contrat pourra être résilié pour sa partie concernant engagements qui n’ont pas été encore réalisés. Dans ce cas les parties n’auront pas le droit à une indemnité au titre du dommage subi ou qui serait subi à cause d’une telle résiliation.

Article 9 : Etendue des travaux

9.1. Le fournisseur s’assurera que l’ensemble des licences, exonérations ou autres décisions nécessaires à la réalisation des travaux ont été obtenues en temps utile.

9.2. Le prix des travaux n’inclut pas :

a. Les frais de supervision, installation, mise en service et tests, ainsi que les frais de formation du personnel de production et du personnel de maintenance ;

b. Les frais de terrassements, enfoncement des pilotis, coupe, concassage, travaux de fondation, travaux de maçonnerie, travaux de menuiserie, travaux d’enduits, travaux de peinture, pose de papiers-peints, réparations ni autres travaux de construction ;

c. Les frais de raccordement de gaz, d’eau ou d’électricité, et des autres éléments d’infrastructure ;

d. Les frais de prévention des dommages ou d’atténuation des effets des dommages causés aux marchandises présentes sur les lieux des travaux ou à leur proximité ;

e. Les frais d’évacuation des matériaux, matériaux de construction ou déchets ;

f. Les frais de déplacements et d’hébergement.

Article 10 : Modifications des travaux

10.1. Les modifications des travaux conduisent systématiquement à des travaux complémentaires ou à une réduction du programme de travaux, dans la mesure où :

a. il s’agit d’une modification d’un modèle ou d’une spécification ;

b. les informations fournies par le client ne correspondent pas à la réalité ;

c. les quantités réelles divergent de plus de 10 % des quantités estimatives.

10.2. Les travaux complémentaires seront évalués d’après la valeur des éléments déterminants des prix applicables au moment de la réalisation des travaux complémentaires. Les travaux en moins-value seront évalués d’après la valeur des éléments déterminants des prix applicables au moment de la signature du contrat.

10.3. Si l’augmentation ou la diminution du programme des travaux donne définitivement lieu à une plus-value, le fournisseur pourra, dans sa facture finale, facturer au client un montant égal à 10 % de la différence entre les deux balances. Ceci ne s’applique pas aux diminutions du programme des travaux à la demande du fournisseur.

Article 11 : Exécution des travaux

11.1. Le client garantira tout pour permettre au fournisseur de réaliser ses activités sans difficultés et dans le temps convenu, et mettra à sa disposition les moyens indispensables à cette réalisation, notamment :
– la pression d’air et l’électricité ;
– les cartons / gabarits et colles appropriés ;
– les moyens imposés par la Loi définissant les conditions du travail et par d’autres règlements concernant la sécurité et l’hygiène du travail rendus applicables par référence à cette Loi.

11.2. Le client est responsable de tous les dommages consécutifs à la perte, le vol, le brûlage ou la détérioration d’outils, matériaux et autres biens du fournisseur présents sur les lieux d’exécution des travaux.

11.3. Si le client ne réalise pas ses engagements visés aux paragraphes précédents et si ce non-respect donne lieu à un retard dans l’exécution des travaux, les travaux seront réalisés dans les meilleurs délais possibles selon le planning du fournisseur. En outre, le client est responsable de toutes les pertes ou de tous les dommages subis par le fournisseur à ce titre.

Article 12 : Fin des travaux

12.1. Les travaux sont réputés terminés lorsque :

a. le client a validé les travaux ;

b. les travaux ont été utilisés par le client ; si le client n’utilise qu’une partie des travaux, c’est cette partie-là qui sera considérée comme terminée ;

c. le fournisseur notifie le client par écrit que les travaux ont été terminés et le client n’indique pas par écrit, dans les 14 jours de cette notification, que les travaux ont été approuvés ou non ;

d. le client n’approuve pas les travaux à cause de réserves mineures ou à cause de pièces manquantes qui pourront être levées ou fournies sous 30 jours et qui n’empêchent pas l’utilisation des travaux.

12.2. Si le client n’approuve pas les travaux, il devra en notifier le fournisseur par écrit et lui indiquer les motifs de son refus.

12.3. Si le client n’approuve pas les travaux, il devra permettre au fournisseur de finaliser les travaux de nouveau. Dans ce cas les dispositions du présent article seront de nouveau applicables.

Article 13 : Responsabilité

13.1. Le fournisseur est responsable des dommages subis par le client causés directement et exclusivement par la non-réalisation par le fournisseur de ses engagements. Il est tout de même stipulé que ne pourront être concernés par l’indemnisation que les pertes ou les dommages couverts par une assurance souscrite par le fournisseur ou que le fournisseur devrait raisonnablement souscrire.

13.2. Sont exclus de l’indemnisation :

a. les pertes ou les dommages indirects, par exemple une perte ou un dommage causé par un arrêt de l’activité, ou les gains non réalisés ;

b. l’endommagement des marchandises concernés par les travaux ou celles qui se trouvent à proximité des lieux d’exécution des travaux ;

c. le dommage causé intentionnellement ou par une négligence intentionnelle du personnel auxiliaire.

13.3. Le client garantit le fournisseur contre tout recours qui serait formulé à son encontre par des tiers à cause d’un vice du produit livré par le client, lorsque ce produit serait intégralement ou partiellement constitué de produits ou matériaux livrés par le fournisseur.

Article 14 : Garantie

14.1. Le fournisseur garantit la conformité de la prestation convenue pendant 12 mois de la date de livraison ou de finalisation.

14.2. Si la prestation convenue consiste dans la réalisation des travaux demandés, le fournisseur garantit la solidité de la structure livrée et des matériaux utilisés dans cette structure, pendant la durée visée au paragraphe 1, sous réserve qu’il avait le libre choix à la sélection des matériaux. Lorsque la structure livrée ou les matériaux utilisés s’avèrent non solides, le fournisseur en devra la réparation ou le remplacement. Les pièces que le fournisseur devra réparer ou remplacer seront envoyées par le fournisseur gratuitement. Les frais de dépose et d’une nouvelle pose de ces éléments (pièces) ainsi que tous les frais supportés de déplacements et d’hébergement seront à la charge du client.

14.3. Si la prestation convenue consiste dans la transformation par le fournisseur des matériaux livrés par le client, le fournisseur garantit la solidité de cette transformation pendant la durée visée au paragraphe 1.

Lorsqu’il serait constaté que cette transformation n’a pas été réalisée d’une manière solide, le fournisseur décidera l’une des options suivantes :

a. reprendre la transformation, dans lequel cas le client devra lui fournir les nouveaux matériaux, à ses frais ;

b. réparer le vice, dans lequel cas le client devra retourner gratuitement les matériaux au fournisseur ;

c. émettre au client une note de crédit correspondant à la partie proportionnelle du montant facturé.

14.4. Si la prestation convenue consiste dans la livraison de marchandises, le fournisseur garantit la solidité de l’article livré pendant la durée visée au paragraphe 1.

Si la livraison s’avère non solide, les marchandises livrées seront retournées gratuitement au fournisseur. Par la suite le fournisseur décidera l’une des options suivantes :

a. réparer la marchandise concernée ;

a. remplacer la marchandise concernée ;

c. émettre au client une note de crédit d’un montant proportionnel au montant facturé.

14.5. Si la prestation convenue consiste, entièrement ou en partie, dans l’installation ou la pose de la marchandise livrée, le fournisseur garantit la solidité de cette installation ou ce montage pour la durée visée au paragraphe 1.

Si l’installation ou la pose s’avèrent être réalisées d’une manière non solide, le fournisseur devra effectuer les réparations. Tous les frais de déplacement et d’hébergement seront à la charge du client.

14.6. La garantie du fabricant est applicable aux pièces (éléments) expressément convenues par écrit entre le client et le fournisseur. Si le client a eu la possibilité de lire le texte de la garantie du fabricant, cette garantie remplace la garantie prévue par le présent article.

14.7. Dans tous les cas le client devra permettre au fournisseur de réparer le vice ou de reprendre la transformation.

14.8. Le client ne pourra faire appel à la garantie qu’après la réalisation de tous ses engagements à l’égard du fournisseur.
14.9. Exceptions :

a. La garantie ne couvre pas les défauts consécutifs à :
– une usure normale ;
– une utilisation non raisonnable ;
– un entretien insuffisant ou défectueux ;
– l’installation, la pose, la modification ou la réparation réalisées par le client ou par des tierces personnes.

b. Ne sont pas concernées par la garantie les marchandises qui ont n’ont pas été neuves au moment de livraison.

Article 15 : Réclamations

Le client ne pourra pas se prévaloir d’un cas de non-exécution tant qu’il ne présente pas au fournisseur une réclamation écrite dans les 14 jours qui suivent le moment où il a découvert le vice ou aurait dû normalement le découvrir.

Article 16 : Marchandises non réceptionnées

Si les marchandises ne sont pas réceptionnées avant la fin du délai de livraison, elles seront toujours tenues à la disposition du client. Les marchandises non réceptionnées seront entreposées aux frais et périls du client. Le fournisseur pourra toujours faire appel à son droit qui lui est réservé par l’article 6 :90 du Code civil.

Article 17 : Paiements

17.1. Les paiements seront effectués dans le lieu d’exercice de l’activité du fournisseur, ou par virement bancaire sur le compte en banque indiqué par le fournisseur.

17.2. Sauf dispositions contraires, les modes suivants de paiement seront utilisés :

a. le paiement cash, dans le cas d’une vente directe ;

b. le paiement par tranches, lorsque ceci a été convenu :
– 40% du prix total à la commande ;
– 50% du prix total après la livraison des matériaux ;
– 10% du prix total en fin de l’opération.

c. dans tous les autres cas : le paiement sous 30 jours de la date de facturation.

17.3. Quelles que soient les conditions de paiement convenues, le client devra, à la demande du fournisseur, apporter les sûretés de paiement que le fournisseur jugera suffisantes. Si le client ne le fait pas dans le temps imparti, il sera immédiatement réputé avoir violé contrat. Dans ce cas le fournisseur pourra résilier le contrat et obtenir de la part du client une compensation de la perte ou du dommage subi.

17.4. Le client n’a pas le droit à la compensation des revendications à l’égard du fournisseur, sauf si le fournisseur est déclaré en faillite.

17.5. La demande en paiement devient immédiatement et intégralement exigible lorsque :

a. le délai de paiement est dépassé ;

b. le client est en faillite ou il a demandé la suspension du paiement ;

c. une saisie de biens ou de créances du client a été effectuée ;

d. le client (en tant que personne morale) est en liquidation ;

e. le client (en tant que personne physique) est sous curatelle ou s’il est décédé.

17.6. Si le paiement n’a pas été effectué dans le délai de règlement convenu, le client sera immédiatement obligé de payer les intérêts au fournisseur. Les intérêts seront calculés au taux de 10% par an ou au taux prévu par la loi, en fonction de lequel de ces deux taux sera supérieur. Aux fins de calcul du montant des intérêts le mois incomplet sera considéré comme un mois complet.

17.7. Si le paiement n’est pas effectué dans le délai de règlement convenu, le client devra immédiatement payer au fournisseur tous les frais extrajudiciaires de recouvrement, sachant que le montant minimal de ces frais ne pourra pas être inférieur à 50 EUR.

17.8. Les frais seront calculés selon le tableau suivant :
sur le premiers 3000 EUR : 15%
sur tout montant au-delà de 3000 Euros et jusqu’à 6000 Euros : 10%
sur tout montant au-delà de 6000 Euros et jusqu’à 15 000 Euros : 8%
sur tout montant au-delà de 15 000 Euros et jusqu’à 60 000 Euros : 5%
sur tout montant au-delà de 60 000 Euros : 3%.

Si les frais extrajudiciaires réellement supportés sont supérieurs à ceux indiqués dans le tableau ci-dessus, ce sont les frais réellement supportés qui seront exigibles.

17.9. Si la procédure judiciaire établit que les revendications du fournisseur sont justifiées, tous les frais supportés par le fournisseur à l’occasion de cette procédure seront à la charge du client.

Article 18 : Restriction relative à la propriété et le droit de nantissement

18.1. Après la livraison des marchandises le fournisseur conservera le droit de propriété sur ces marchandises, si le client :

a. ne réalise ou ne réalisera pas ses engagements selon le présent contrat ou selon d’autres contrats similaires ;

b. ne paie ou ne paiera pas les interventions réalisées ou à réaliser dans le cadre de tels contrats ;

c. n’a pas payé les sommes demandées à titre du non-respect de ces contrats, notamment les dommages et intérêts, pénalités, intérêts et frais.

18.2. Tant que le fournisseur conserve le droit de propriété sur les marchandises livrées, le client ne pourra grever ces marchandises de toute manière différente que celle autorisée par le cours normal des choses.

18.3. En faisant appel à la restriction relative au droit de propriété, le Fournisseur pourra reprendre la possession des marchandises livrées. Le client devra laisser entrer le fournisseur sur les lieux où sont tenues les marchandises.

18.4. Si le fournisseur ne peut pas faire appel à la restriction relative au droit de propriété du fait que les marchandises livrées ont été mélangées, déformées ou modifiées suite à une accession, le client devra constituer un nantissement pour le compte du fournisseur sur les nouvelles marchandises.

Article 19 : Résiliation

Si le client souhaite résilier le contrat dans la situation où le fournisseur ne viole pas le contrat et si le fournisseur l’accepte, le contrat sera résilié dans le cadre d’un accord commun entre les parties. Dans ce cas le fournisseur aura droit à une compensation au titre de tous les dommages financiers, tels que pertes de toutes sortes, gains non réalisés ou charges supportées.

Article 20 : Droit applicable et attribution de juridiction

20.1. Le contrat est régi par le droit des Pays-Bas.

20.2. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne, CVIM) n’a pas d’application, comme toutes les autres dispositions dont l’exclusion est admissible.

20.3. Le présent contrat relève des compétences du Président du tribunal local d’Utrecht, sauf si c’était contraire à la loi applicable. Le fournisseur pourra renoncer à ce principe de compétence de la juridiction et appliquer les dispositions légales en la matière.

20.4. Les parties pourront convenir une autre forme de résolution des litiges, telle qu’arbitrage ou la médiation.